ART. 12 TER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Minot, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Viry, Mme Valentin et M. Viala
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ARTICLE 12 TER
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électronique en précisant qu’elles ne peuvent être signées qu’en présence des parties et de leurs avocats ensemble.
En effet, le recours à la signature électronique est une mesure de modernisation et de simplification de la procédure de divorce qui ne remet pas en cause le principe de signature commune et en présentiel de l’article 1145 du CPC.