ART. 29	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article contribue à la banalisation des techniques spéciales d’enquête particulièrement intrusives à l’ensemble des crimes, sans prendre en compte leur complexité. Une telle mesure entraine des ingérences graves dans le droit au respect la vie privée et ne parait pas proportionnée au but poursuivi. En outre, cet article pose une nouvelle fois la question du rôle du parquet dans la procédure pénale. Comme le souligne le défenseur des droits, le champ d’application des techniques dérogatoires aussi intrusives ne peut être étendu alors que le juge du siège, garant de la protection des libertés individuelles, en est, même partiellement, exclu.