ART. 5	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d’état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent des actes d’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre. La majorité a étendu le dispositif comme c’était le cas dans le texte initial, en conférant au seul notaire le recueil du consentement du couple ayant recours à une procréation médicalement assistée nécessitant l’intervention d’un tiers donneur.
Les auteurs de cet amendement ne sont pas dans une contestation systématique de la déjudiciarisation lorsque celle-ci fait sens. Néanmoins, les députés communistes déplorent cette déjudiciarisation quand elle s’opère au bénéficie d’office notarial, et donc d’un acteur privé, ce qui va inévitablement entrainer un coût supplémentaire pour le justiciable. Tel sera le cas pour certains actes, qui couteront une soixantaine d’euros aux justiciables, ce qui n’est pas une somme négligeable. Il y a là un risque d’entrave dans l’accès du droit.
La majorité a exonéré de droit d’enregistrement les actes établis par le notaire afin de recueillir le consentement à l’assistance médicale (PMA) à la procréation en cas de recours à un tiers donneur. Elle a également maintenu l’exonération des droits d’enregistrement pour les actes de notoriété destinés à suppléer des actes de l’état civil détruits ou disparus. Dès lors, il convient d’étendre la gratuité à tous les actes.
Les députés communistes font de la gratuité de la justice un principe absolu. Il ne saurait être question par cette nouvelle faculté déléguée aux notaires, de restreindre une fois de plus l’accès au droit pour nos concitoyens.