ART. 21	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 vise à permettre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel d’avoir recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles et des fonctions d’aide à la décision au sein de ces juridictions.
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés, par principe, au recours aux magistrats temporaires dans les juridictions administratives. Pour autant, ils refusent que le recours aux magistrats temporaires constitue la réponse au manque chronique de magistrats. Seul le recrutement de magistrats supplémentaires, en nombre suffisant, permettrait de sortir la justice de la pénurie.
En outre, les syndicats sont inquiets des conséquences de ce dispositif. Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) est hostile aux dispositions de l’article permettant à un chef de juridiction de confier à un magistrat honoraire des fonctions d’aide à la décision, qui en principe se caractérisent justement par le fait que leurs titulaires n’ont pas la qualité de magistrat. Une telle possibilité est symboliquement désastreuse pour des magistrats par nature très expérimentés qui se trouveraient ainsi, dans le cadre de l’honorariat, dans une situation d’infériorité par rapport à leurs collègues en activité. Une telle possibilité ne peut d’ailleurs que dissuader d’éventuels volontaires.