ART. 35	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions de l’article 35 modifient l’article 706‑71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence.
L’alinéa 3 précise, concernant le contentieux de la détention provisoire, que le recours à la visioconférence est prévu pour : le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, le débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, et les audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement. Il est ajouté que la personne  détenue peut refuser l’utilisation d’un moyen de  télécommunication audiovisuelle, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ».
Cet amendement tend à supprimer cette extension de l’utilisation de la visio-conférence.