ART. 38	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 23, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« informer »
le mot :
« informe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler.