ART. 28	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°497
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de simplification, le présent article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. La majorité est revenue à la version initiale du texte, alors que le Sénat avait restreint l’utilisation de la technique d’enquête sous pseudonyme aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Ici, comme le remarque le Conseil national des barreaux, il s’agit de poursuivre une politique pénale engagée depuis la fin de l’état d’urgence, consistant à incorporer dans le droit commun des dispositions relevant de l’état d’urgence. Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée.
Les auteurs de cet amendement récusent cette logique liberticide, qui porte atteinte au droit et au respect de la vie privée.