ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Anthoine, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Minot, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Viry, Mme Valentin et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
2 987	3 095	3 213	3 333	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 5 de l’article 1.