ART. 37	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d’application de l’amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d’usage illicite de stupéfiants.
A défaut de pouvoir supprimer cette disposition, laquelle est dénuée de toute dimension sanitaire mais plutôt propice à accentuer les discriminations, les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir la possibilité de responsabiliser et sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux, en proposant une réponse éducative en lieu et place du paiement d’une amende minorée, afin d’engager une réflexion sur les dangers de la consommation de produits stupéfiants et crée des passerelles vers la démarche de soin.