ART. 42 BIS C	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 42 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article consacre la création du parquet national antiterroriste, lequel sera basé à Paris.
De façon quasi unanime, les professionnels de la justice se sont prononcés contre la création de ce parquet, laquelle n’est en réalité qu’une mesure d’affichage. A l’heure actuelle, la lutte contre le terrorisme et la prévention de celui-ci sont déjà très centralisées autour de la section antiterroriste du parquet de Paris. Un parquet national ne changerait rien sur le plan des compétences : sous couvert d’une opération de communication, il s’agit de traduire ici une situation qui existe dans les faits depuis 1986.
Par ailleurs, la création de ce parquet va isoler la lutte antiterroriste des autres secteurs de la justice. Aujourd’hui, la section antiterroriste étant installée au cœur du parquet de Paris, cette configuration facilite les liens avec les sections de domaines annexes à la lutte contre le terrorisme, tels que la criminalité organisée, la cybercriminalité, le financement du terrorisme (blanchiment) et les trafics en tous genres (armes notamment). En ce sens, le Conseil d’ État observe également que la création d’un parquet national antiterroriste n’est pas sans présenter, d’une part, un risque d’isolement des magistrats affectés à ce parquet avec l’inconvénient de perdre la perception des liens entre la petite délinquance et le terrorisme, en particulier dans les parcours de radicalisation et, d’autre part, une rigidité inutile pour adapter les effectifs de magistrats affectés à la lutte anti-terroriste aux évolutions de la criminalité en la matière.
Pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article