ART. 52 A	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 52 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance de 45, prise au lendemain de la Libération donne la priorité à l’éducatif, sans éluder le besoin de sanction et consacrant le juge des enfants.
Une ordonnance mainte fois modifiée. Des modifications qui ont parfois écorné son bel esprit mais qui ne l’ont jamais mis à mal. Et pour cause : cette ordonnance est tout l’esprit de l’approche de notre pays dans le traitement de l’enfance en danger et de l’enfance délinquante. Une approche dont nous sommes fiers.
Le gouvernement a introduit par amendement cet article qui vise à modifier l’ordonnance de 1945 par ordonnance.
La ministre souhaite donc accélérer les jugements des mineurs, ce qui est totalement contraire à l’esprit de l’ordonnance de 45.
Elle considère les enfants comme des adultes en miniature quand l’ordonnance de 1945 les voit comme des adultes en devenir.
C’est tout le sens de notre vision de la question de l’enfance délinquante et en danger : un temps éducatif long et individualisé garanti par des acteurs et actrices en mesure d’exercer leurs missions et des dispositifs éducatifs cohérents, pluridisciplinaires et en milieu ouvert, doit être opposé à cette vision qui donne la primauté à la vitesse et donc au répressif. Le temps long est nécessaire, efficace et néanmoins sévère. Il permet à l’enfant à prendre conscience des ses actes, de les mesurer et de ne pas les éluder.
Le temps court, l’urgence, c’est en revanche faire le choix de l’échec. Il suffit de voir outre-manche le désastre du traitement de l’enfance délinquante. Un échec pour l’enfance et notre société mais un succès pour les finances. Cela coûte beaucoup moins cher de juger dans l’urgence que de prendre le temps de l’éducatif.
Le choix du répressif est le choix des restrictions budgétaires faite sur le dos de nos enfants.
Faire le choix de modifier le droit des mineurs par ordonnances est une honte pour ce gouvernement et pour notre pays.
Éluder le débat parlementaire sur une question aussi essentielle – qui concerne l’avenir de notre société – est une insulte pour notre parlement et donc pour le peuple via ses représentants. Les auteurs de cet amendement refusent cette logique et demandent la suppression de cet article.