ART. 6	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin et M. Schellenberger
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En accordant, sous couvert d’une volonté de déjudiciarisation, la possibilité aux directeurs des Caisses d’allocations familiales (CAF) de réviser une pension alimentaire, l’article 6 du projet de loi autorise qu’une décision de justice soit modifiée par un organisme de droit privé sur la base d’un barème et sans garantie d’assistance du justiciable.
De plus, cette disposition est contraire aux dispositions du Règlement Européen 4/2009 et au principe d’impartialité du juge, le directeur de CAF étant placé, de fait, dans la position d’être juge et parti.
Il convient donc de supprimer l’article 6.