ART. 3	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« Les personnes doivent obligatoirement relever des juridictions françaises, ou avoir leur siège social en France et être inscrites au registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige avec les justiciables ayant recours à leurs services.