ART. 17	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE 17
À l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« ou si le tuteur en fait la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d’estimer que l’inventaire est rendu nécessaire.