ART. 39	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d’une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable.
D’autant que la jonction avec une procédure ayant fait l’objet d’une ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction placera l’avocat de permanence pour les comparutions immédiates dans l’impossibilité d’assurer la défense du prévenu.
Enfin, les victimes dans les procédures jointes, ne pourront être présentes ou représentées alors même qu’elles attendraient le moment du procès parfois depuis plusieurs années.