ART. 34	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°548
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE 34
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose aux justiciables des obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : allongement de 3 à 6 mois du délai devant s’être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat et possibilité donnée au juge d’instruction de refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu’une citation directe est possible.
En imposant de tels obstacles, ces dispositions remettent en cause la garantie d’accès des victimes au juge pénal.