ART. 53	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. La réforme proposée par cet article 53 aura pour conséquence d’éloigner un peu plus les justiciables des lieux de justice, notamment en zone rurale.
La justice de proximité permet d’accompagner des personnes parfois fragiles et vulnérables, qui ne disposent pas des moyens de se déplacer.
Cette justice de proximité permet également d’assurer l’obligation d’un libre accès au juge et ce, particulièrement en zone rurale où le fait de disposer d’un Tribunal dans un périmètre proche permet aux justiciables d’être mieux avertis dans le traitement et la compréhension de la décision de justice qui les concerne.
La création de ces nouveaux tribunaux judiciaires va engendrer une concentration des tribunaux dans les grandes villes et métropoles, au détriment des zones rurales.