ART. 2	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après le mot :
« voisinage »,
insérer les mots :
« et que la représentation par avocat n’est pas obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre obligatoire et préalable la tentative de conciliation. Or, on ne peut pas imposer la conciliation sans entendre les réticences des parties sur la conciliation.
De plus, singulièrement en Martinique, nous devons faire face à une pénurie de conciliateurs, ce qui augmente les délais de saisine.