ART. 3	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Lorsque le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l’intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« sous la responsabilité du responsable de service en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de préciser que l’obligation d’information et de consentement doit être garantie à tous les stades de la procédure faisant appel intégralement ou partiellement à un traitement algorithmique ou automatisé.