ART. 27	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 27
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« crime ou un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.