ART. 45	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 45
Après le mot :
« législative, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu’il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.