ART. 52	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 52
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« officier »,
insérer les mots :
« ou l’agent ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que l’information des parents en cas d’audition libre d’un mineur, ou l’information du bâtonnier pour obtenir la désignation d’un avocat commis d’office, peut être faite non seulement par un officier de police judiciaire mais également par un agent de police judiciaire.