ART. 12	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 12
I- Supprimer l’alinéa 30
II- En conséquence, supprimer l’alinéa 35
III- En conséquence, après le mot “supprimés”, supprimer la fin de l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir la procédure de conciliation préalable à l’assignation en cas de demande de divorce. En effet, l’esprit de ce projet de loi est de favoriser la conciliation entre les parties, lorsque celle-ci est possible. Il semble donc préférable de maintenir la phase de conciliation préalable aux procédures de divorce, ces dernières ayant un caractère majeur dans la vie des justiciables, et dans la mesure où d’autres dispositifs de ce projet de loi facilitent le reste des procédures relatives au divorce.