ART. 43	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°608
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Viala, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin et M. Pauget
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ARTICLE 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale