ART. 53	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 53 qui prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance.
L’auteure craint que cela engendre, à terme, la disparition des juridictions de proximité et, ainsi, diminue l’accessibilité des français à ce service public indispensable.