ART. 55	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 55
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec la demande de suppression de l’article 53, cet amendement vise à supprimer l’article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par ce projet de loi.