ART. 6	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’apprécier »
les mots :
« de constater ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie le fait que l’organisme compétent pour modifier le montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’a pas de pouvoir d’appréciation des évolutions qui peuvent justifier la modification du montant de la contribution. 
En effet, compte-tenu des prérogatives confiées de manière expérimentale à l’organisme compétent (en l’occurrence le Directeur de CAF), il est nécessaire que le texte soit précis et ne laisse pas de doute quant aux marges de décision. En aucun cas, il ne peut se substituer à un juge par l’usage d’un pouvoir d’appréciation, il doit se contenter de constater les évolutions de revenus.
S’il apparaît que cette évolution nécessite une appréciation plus fine de la situation des parties, il faudra que l’organisme compétent décide de renvoyer vers le juge aux affaires familiales.