ART. 19	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°632
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les algorithmes utilisés dans le cadre de la réutilisation des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, répondent à une obligation de transparence. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a indiqué le rapport Cadiet sur l’Open Data des décisions de justice, remis à madame la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l’utilisation, par des outils de traitements algorithmiques, des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, afin de permettre la restitution d’informations les plus objectives possibles et de qualité. A cette fin, l’édiction d’une obligation de transparence des algorithmes permettra l’analyse du fonctionnement des outils concernés et l’identification des éventuelles faiblesses par les autorités compétentes. Un mécanisme de contrôle opéré par la puissance publique devra être mis en place, en parallèle d’un mécanisme de certification de qualité assuré par un organisme indépendant, à l’instar des normes ISO.