ART. 42 BIS C	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 42 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la création d’un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l’efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.