ART. 3	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°655
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La banalisation de la dématérialisation des procédures risque d’engendrer l’essor de services de plateformes de conciliation payantes ; dans certains cas, le recours à quelques-unes d’entre elles pourraient engendrer des conflits d’intérêts graves. L’effacement progressif du requérant humain dans ce type de médiation constitue par ailleurs une transformation grave de nos institutions, non souhaitable à l’échelle judiciaire.