ART. 54	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°658
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 54
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tendant à étendre les prérogatives des premiers présidents de cours d’appels et des procureurs généraux auprès de plusieurs cours d’appel, cette expérimentation tend à systématiser la réunion de plusieurs instances au sein de la région, au détriment des échelons territoriaux intermédiaires. Parce qu’elle tend à faire disparaître progressivement l’exercice du système judiciaire de proximité et parce qu’elle dénature l’organisation hiérarchique de ces instances, cette disposition ne doit pas être mise en œuvre.