ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door et M. Saddier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l’objet d’actualisations d’ici 2021. En effet, il n’est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l’article 1er, purement programmatique, n’est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellement votés chaque année par la loi de finances, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.