ART. 45	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°665
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 45
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France n’a jamais eu autant de détenus qu’en 2018, soit 70.710 écroués détenus dont 5108 dans les collectivités d’Outre-Mer au mois de juillet 2018.
Les prisons françaises sont, pour beaucoup, surpeuplées, principalement dans les collectivités d’Outre-Mer.
C’est notamment le cas des quartiers de la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de DUCOS en Martinique (136,4 % de densité carcérale) mais également des prisons de BAIE MAHAUT (207,9 % de densité carcérale) et BASSE TERRE (165,1 %) en Guadeloupe et REMIRE MONTJOLY en Guyane (143 %).
Concernant le quartier Maison d’arrêt du centre pénitentiaire de DUCOS, au 1er juillet 2018, il y avait 506 personnes écrouées détenues pour une capacité de 371 places1.
L’une des intentions affichées dans les motifs du projet de loi, au regard du Titre V, est le désengorgement des prisons.
Or, tel qu’il sera exposé, le projet de loi risque de renforcer cette surpopulation carcérale, déjà critique en Martinique, à travers les dispositions de l’article 45.
D’une part, cette surpopulation porte atteinte à la dignité des détenus et d’autre part, elle a, et aura, des conséquences dramatiques pour la société martiniquaise, privant la prison de sens, en faisant un espace criminogène, renforçant le risque de récidive à la sortie.
La surpopulation carcérale induit de nombreuses violations aux droits élémentaires des détenus (insalubrité, absence d’hygiène, promiscuité, violences…), en particulier de leur dignité humaine.  La surpopulation carcérale, en particulier en Martinique, pose également un autre grave problème qui est celui de l’inactivité des détenus (listes d’attentes interminables pour les ateliers, choix limité pour les activités) et des difficultés d’accès aux soins médicaux et psychiatriques.
Enfin, une difficulté particulière se pose en Martinique, celui du faible taux d’aménagement de peine et de libération conditionnelle, comparé aux autres prisons sur le territoire hexagonal.  En effet, la libération conditionnelle est réservée aux détenus qui « manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu’ils justifient soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de l’assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d’un stage ou d’un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale (Article 729 du code de procédure pénale)
De même, un individu condamné à une peine de prison ferme, notamment dans le cadre d’une comparution immédiate, sera plus enclin à faire l’objet d’un mandat de dépôt sans avoir, ainsi, la possibilité de passer devant un juge d’application des peines, dès lors qu’il n’est pas titulaire d’un contrat de travail.
Or, le fort taux d’inactivité professionnelle et de chômage en Martinique, en comparaison avec la France hexagonale limite, de fait, les mesures de libération conditionnelle mais également l’accès à un juge d’application des peines.
Il est anormal que les Martiniquais soient deux fois et demi plus condamnés à des peines exécutées de prison que les français Outre-Atlantique, relativement aux populations respectives. Or, toutes les études, notamment le rapport de la conférence de consensus de la prévention de la récidive sollicitée par Mme la Garde des Sceaux Christiane TAUBIRA (20 février 2013), démontrent qu’une proportion élevée « de sorties sèches » (sans qu’une mesure d’aménagement n’ait été ordonnée) induit un fort taux de récidive et qu’à contrario, les taux de récidive baissent en fonction de la fréquence des peines d’aménagée ou de libération conditionnelle.
Dans ce contexte, le renforcement du recours à des peines alternatives à la détention, à l’aménagement de peine ainsi qu’à la libération conditionnelle constituent des enjeux de sécurité publique, en particulier en Martinique, du fait de la proportion importante de détention. Or, le projet de loi, tel qu’adopté en première lecture, limite cette possibilité d’aménagement aux peines inférieures ou égales à une année.
Il existe une contradiction entre les intentions affichées et les effets d’une telle disposition.
En effet, les dispositions du projet de loi renforçant l’aménagement de peine pour les peines jusqu’à une année de prison sont, certes, des avancées de principe mais ne font qu’entériner, de fait, la pratique des Tribunaux correctionnels. En l’état de la jurisprudence, il est très rare, voire exceptionnel, que des peines de prison d’un mois fassent l’objet d’un mandat de dépôt. Les peines de 6 mois à un an, sauf motivation spéciale, font déjà souvent l’objet d’un aménagement.
En revanche le projet de loi institue un recul important en rendant impossible l’aménagement des peines de plus d’un an alors que cela était possible jusqu’à deux ans. Cela réduit considérablement l’office du juge d’application des peines, lequel dispose pourtant d’un pouvoir important, en vue de faciliter l’insertion ou la réinsertion des condamnés. Les peines d’un à deux ans sont plus fréquentes que les peines de moins d’un an et il importe, pour éviter de renforcer la surpopulation carcérale, que de telles peines puissent continuer à  faire l’objet d’un débat devant le juge de l’application des peines.  Il importe de rappeler que le juge d’application des peines n’a pas le pouvoir de dispenser le condamné de sa peine mais peut proposer d’autres peines (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement en extérieur, conversion en travaux d’intérêt généraux), lesquelles sont toutes contraignantes et strictement contrôlées mais qui ont l’avantage de désengorger les prisons et encourager l’insertion du condamné.
Il est clair que l’impossibilité d’aménagement pour les peines de plus d’une année, aura pour effet de renforcer non seulement le nombre de détenus mais également la durée de leur détention.
Cela pourrait avoir des conséquences dramatiques, particulièrement en Martinique.
D’ailleurs, il est utile de mettre en perspective cette régression avec la volonté affirmée du projet de loi de « favoriser la construction d’établissements pénitentiaires ».