ART. 26	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°670
présenté par
Mme Thill, Mme Rilhac, M. Gaillard et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les victimes d’agressions sexuelles, sexistes, physiques et morales peuvent être entendues dès la phase d’audition en présence d’un avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser la présence d’un avocat auprès des victimes d’abus sexuels, d’agressions sexistes, physiques ou morales dans la procédure judiciaire et cela dès la phase d’audition.
Aujourd’hui, dans notre modèle de justice, il n’est pas possible pour une victime d’être assistée d’un avocat lors de son audition de dépôt de plainte au sein des commissariats de police et gendarmeries. Appui juridique et psychologique, la victime pourra dès le début de la procédure obtenir, si elle le souhaite, la présence et le soutien d’un avocat. La libération de la parole passe par le renforcement des outils juridiques des victimes.
Actuellement, le code de procédure pénale prévoit que « A tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et la personne majeure de son choix... »
Or dans les faits, le dépôt de plainte n’entre pas dans le cadre de l’enquête. En effet, l’enquête débute du fait de ce dépôt de plainte. Cet amendement a donc pour objet de permettre à la victime d’être assistée de son avocat au moment du dit dépôt de plainte, soit avant le début de l’enquête.
En ajoutant cet alinéa, cet amendement permet l’encadrement de la victime dans son parcours et lui offre une possibilité d’assistante juridique dès la phase d’audition. Complémentaire à la plainte en ligne, cet amendement propose le renforcement de l’arsenal judiciaire en faveur des victimes.