ART. 37	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 495‑24, il est inséré un article 495‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. 495‑24‑1. – Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit positif prévoit que les peines d’amende qui frappent les personnes morales sont quintuplées.
En matière contraventionnelle, ce principe apparaît à l’article 131‑41 du code pénal. Pour les amendes forfaitaires, il est explicitement rappelé à l’article 530‑3 du code de procédure pénale.
En matière délictuelle, le principe figure à l’article 131‑38 du code pénal. En cohérence, le présent amendement propose de l’inscrire au sein du code de procédure pénale. Cette règle pourra s’appliquer aux délits de non-respect d’un chronotachygraphe et de vente illégale de boissons.