ART. 37	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Après le 5° de l’article 775-1 A, il est inséré un 6° ainsi rédigé :  
« 6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l’article 768-1 du présent code. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de coordination : il prévoit que les amendes forfaitaires n’apparaissent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales comme le projet de loi le prévoit déjà pour les personnes physiques.