ART. 38	N°676 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°676 (Rect)
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Après le 4° de l’article 768‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République. » ;
« 8° Après le 5° de l’article 775‑1-A, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les compositions pénales mentionnées à l’article 768‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement opère une coordination avec les dispositions relatives à l’extension de la procédure de composition pénale aux personnes morales : il prévoit l’inscription des compositions pénales valablement exécutées au bulletin n° 1 du casier judiciaire et leur exclusion du bulletin n° 2, comme le prévoit le droit en vigueur pour les personnes physiques.