ART. 42	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 42
À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« de ces crimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, les délits de guerre étant également concernés par le dispositif proposé.