ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine et M. Door
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
7,29	7,65	8,2	8,99	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 3 de l’article 1.