ART. 12 BIS A	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°685
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Diminuer encore le nombre d’années tendant à manifester l’altération définitive du lien conjugal revient à encourager la séparation et le recours au divorce. Cette période de séparation extrêmement brève ne doit pas se voir encore réduite, au risque de systématiser le recours aux procédures de séparation.