ART. 4	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°687
présenté par
Mme Krimi
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi prévoit de réserver la possibilité, pour les justiciables des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, d’être représentés par un avocat uniquement en première instance. Par conséquent, en appel, la représentation devient obligatoire, augmentant nécessairement les frais imputables aux usagers.
Pourtant, en la matière, le tissu associatif a démontré son expertise dans l’accompagnement des victimes des accidentés de la vie. Ainsi, par exemple, depuis 1921, les juristes membres de la FNATH assistent et défendent chaque année plus de 5000 victimes membres de l’association, devant les prétoires pour un montant forfaitaire de 200 euros. Le contentieux en appel représente ainsi un quart de leur activité. Au demeurant, 80 % des appels ont lieu à l’initiative des caisses de sécurité sociale ou des employeurs, soit indépendamment de la volonté des victimes. Or, dans la mesure où la réforme de l’aide juridictionnelle ne saurait toutefois permettre à nombre de victimes aux revenus modestes d’y être éligibles, la représentation obligatoire constituera dans de nombreux cas un recul des conditions sociales de l’accès au juge.
Ainsi, dans la mesure où la qualité de l’accompagnement juridique par les associations n’est pas remise en cause, cet amendement vise à maintenir le principe de liberté d’être représenté par un avocat ou de ne pas l’être en première instance comme en appel.