ART. 53	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort.
La recherche de l’efficacité ne doit pas être un prétexte pour instaurer une intégrale refonte de la carte judiciaire. Les juridictions de proximité, permettant l’accès de tous à la justice, sont essentielles pour les citoyens et les territoires. Il s’agit de ne pas oublier les Français qui habitent des territoires ruraux : un temps de trajet trop long, trop contraignant est une sorte d’obstacle à l’accès de tous à la justice. 
Le désencombrement des tribunaux, en somme, ne doit pas passer par la renonciation des justiciables d’agir en justice, en raison des difficultés pour s’y rendre. La justice doit rester un service public accessible, aussi bien géographiquement que matériellement, à tous. 
Il convient donc de supprimer cet article, c’est l’objet de l’amendement.