ART. 4	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« en vertu d’un mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. 
Par cet article, une partie à un litige serait dispensée de la représentation d’avocat et pourrait ainsi se faire représenter par les personnes énumérées. 
Il s’agit, par cet amendement, de préciser la forme que doit revêtir la représentation : celle d’un mandat, par lequel la partie au litige serait mandataire et le représentant mandaté. Le mandat serait donc ainsi une condition nécessaire de forme pour la représentation hors avocat.