ART. 37	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°694
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 37
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Commuer la peine d’un consommateur récidiviste de substances illicites revient à encourager la consommation desdits produits. Irresponsable, cette disposition mérite d’être supprimée.