ART. 5	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Rolland
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possession d’état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n’en existerait aucun biologiquement parlant. 
En ce qu’elle établie la filiation, la possession d’état est un acte juridique important. 
Or cet alinéa, que le présent amendement vise à supprimer, voudrait que la possession d’état soit délivrée de manière exclusive par un notaire. Dans la mesure où la délivrance implique l’appréciation de plusieurs éléments tels que le comportement du parent et de l’enfant, il est risqué, à ce stade, qu’un notaire seul puisse délivrer un tel document. D’autant plus qu’une grande loi sur la bioéthique doit être discutée prochainement.
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de cet alinéa, afin qu’il revienne dans l’immédiat à un magistrat qualifié d’apprécier ce genre d’éléments.