ART. 56	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis A. – Le ID de l’article 50 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de coordination.