ART. 56	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°700
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 56
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le II de l’article 34, les II et IV bis à IV septies de l’article 36 »
les mots :
« les I bis, III et IV de l’article 31, le II de l’article 34, les II bis à IV et V à VI de l’article 35, les I, II et IV bis à IV septies de l’article 36 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.