ART. 53 BIS AA	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Avia
------------
ARTICLE 53 BIS AA
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis À l’article L. 142‑11, les références : « 5° et 6° de l’article L. 142‑2 » sont remplacées par les références : « 8° et 9° de l’article L. 142‑1 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.