ART. 3	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°703
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« , 4‑2 et 4‑4 »
la référence :
« et 4‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de recentrer le champ d’application des obligations définies à l’article 4‑6 aux personnes physiques ou morales proposant un service en ligne ayant pour objet la résolution des litiges.