ART. 1ER TER	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le rapport prévu au premier alinéa du I du présent article inclut une évaluation des modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l’évolution des violences en détention, sur la responsabilisation des personnes détenues dans la préparation de leur réinsertion et sur les métiers pénitentiaires ; les possibilités de faire en sorte qu’ils deviennent le régime normal de prise en charge des personnes détenues sont également analysées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire d’un programme pénitentiaire espagnol datant de 2001 et généralisé sur tout le territoire : les modules « respecto ».
En France, dans le cadre du plan national de prévention des violences de 2014 et du protocole relatif à l’évolution du métier de surveillant de 2013, des établissements pénitentiaires se sont inspirés du modèle espagnol pour expérimenter des modules dit « de confiance ».
Aujourd’hui dix-huit prisons en ont ouvert et vingt établissements supplémentaires projettent de le mettre en place entre 2018 et 2020. Le module de confiance s’inscrit dans l’esprit du projet de loi qui vise à repenser la prison aujourd’hui et concilie peine adaptée et peine efficace en terme de réinsertion. Les bénéfices semblent nombreux. En effet, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) considère dans son avis du 12 décembre 2017 que ce dispositif est intéressant « en ce qu’il promeut l’autonomie des personnes et allège les contraintes sécuritaires ».
Cependant cet expérience est également fortement critiquée : un règlement drastique, un trop faible nombre de place qui conduit à altérer le consentement réel des personnes détenues, les contraignant à accepter une organisation par la carotte et le bâton. Il est également dénoncé un système qui repose sur une détention à deux vitesses, qui accentue les inégalités entre les personnes détenues, au détriment du reste de la détention qui se trouve appauvri pour le fonctionnement desdits modules : personnels pénitentiaires affectés au détriments de la détention, activités privilégiés pour l’expérimentation...
C’est pourquoi, cet amendement propose que le gouvernement rende un rapport évaluant notamment les modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l’évolution des violences en détention, sur la responsabilisation des personnes détenues dans la préparation de leur réinsertion et sur les métiers pénitentiaires.
Les possibilités de faire en sorte qu’ils deviennent le régime normal de prise en charge des personnes détenues sont également analysées.